CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Au 8 Juillet 2022)

Société FABRESSE, SAS immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 304 220 288, dont le siège social est situé
ZI rue Jules Ferry 01480 JASSANS-RIOTTIER, est producteur adhérent à ECOSYSTEM (éco-organisme) sous l’identifiant unique FR024015 05U4CL.

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FABRESSE (« Le Fournisseur ») fournit à ses Clients qui lui en font
la demande :

– les produits suivants : ventilateurs, hélices en acier et aluminium, tourelles de toiture, moteurs électriques et accessoires
(« Les Produits »),
– une prestation de traitement d’air comprenant l’étude par le Fournisseur de l’installation existante chez le Client, avec réalisation de plans, ainsi que la fourniture et l’installation du réseau et des appareils nécessaires à ce traitement, l’installation étant sous- traitée par le Fournisseur, sous son entière responsabilité.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues et prestations réalisées par le Fournisseur auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents desdits Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Les renseignements figurants sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs 2-1 Suite à la demande du Client :

– d’un Produit répondant aux besoins qu’il aura lui-même déterminés, sous son entière responsabilité,
– et/ ou à l’étude de son installation réalisée par le Fournisseur,

ce dernier adresse un devis par courriel au Client, valable pendant la durée indiquée.

La vente n’est parfaite qu’après l’envoi d’un bon de commande dûment signé par le Client au Fournisseur et son acceptation expresse et par écrit par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, acceptation matérialisée par l’envoi d’un accusé de commande par courriel au Client.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur

2-2 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles concernent des Produits standards et sont notifiées par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3
1- Pour toute commande de Produit en stock chez le Fournisseur, les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et
non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur sur le devis.

2- Pour toute commande de Produits et/ou prestations dont la livraison s’échelonnera dans le temps au-delà d’une période de TROIS (3) mois, les tarifs indiqués pourront être révisés selon la variation du coût des matières premières subie par le Fournisseur.

3- Les prix sont nets et HT, exprimés en Euros, départ usine et emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus comme indiqué dans le devis et le bon de commande. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement
3.1 A défaut d’indication différente dans le devis du Fournisseur, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement intervient par virement ou chèque bancaire et se fait au siège social du Fournisseur.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

3.2 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture adressée entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points du montant du prix TTC figurant sur la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros sera due de plein droit sans notification préalable, en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient le montant.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation
d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou annuler la fourniture des prestations commandées par le Client, de suspendre
l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
3.3 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non- conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

ARTICLE 4 – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
4.1 Le Fournisseur conserve, jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client, la propriété des produits vendus, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits, et tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
4.2 En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 5 – Livraison – Installation
5.1 Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai indiqué au devis, lequel court à compter de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de la commande ou celle où sont parvenus au Fournisseur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que le Client s’est engagé à lui remettre.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.

5.2 Le Fournisseur est libéré de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison et sa responsabilité ne pourra pas être engagée si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client, ou en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en présence d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’évènements tels que : les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Fournisseur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre,
incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, la mise en redressement ou liquidation judiciaire d’un fournisseur ou sous-traitant du Fournisseur, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, le blocage ou les perturbations des moyens de communication, télécommunication ou postaux, ainsi que les blocages ou interruptions des réseaux électriques, et tous autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des prestations.

Le Fournisseur tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre.

5.3 Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fournisseur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, au frais et risque du Client, le Fournisseur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces
dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
Le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais complémentaires en cas de livraison dans un lieu difficilement accessible ( ex : centre ville…), en cas
de remise en livraison par le transporteur en raison d’un manque d’information du Client (ex : absence non indiquée, horaires d’ouvertures/fermetures non précisées, fermeture exceptionnelle non précisée…)

5.4 La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, soit par la remise des Produits à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client, ou à défaut de désignation, choisi par le Fournisseur.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
5.5 Le Client ou le destinataire des Produits est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves
expressément émises par le Client lors de la livraison, dans les formes et délais indiqués ci-après, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Transporteur, et faire parvenir, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception, une copie de ce courrier au Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client, le Fournisseur étant alors exonéré de toute responsabilité.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité en quantité et qualité à la commande aura été dûment prouvé par le Client et dès lors qu’il aura également prouvé que
le défaut incombe au Fournisseur. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra excéder le montant des indemnités reçues de ses assureurs.
En revanche, les produits voyageant au risque et péril du Client, dès la livraison effectuée, s’il y a perte, vol ou détérioration du matériel, la responsabilité incombera en totalité et sans réserve au Client.
5.6 Traitement d’air
Lorsque le Client commande au Fournisseur une prestation de traitement d’air, le réseau et les appareils nécessaires à ce traitement sont livrés directement dans les locaux du Client, tels que celui-ci l’aura précisé sur son bon de commande.
L’installation et la pose du réseau et des appareils est réalisée par le Fournisseur ou l’un de ses sous-traitants, sous son entière responsabilité.
La mise en route des appareils est effectuée par le Fournisseur et donne lieu à la signature, en double exemplaire, d’une attestation de conformité et de bon fonctionnement.

ARTICLE 6 – Retour des produits
Un produit standard pourra être repris par le Fournisseur à condition que le retour intervienne moins de 6 mois après la livraison du produit, lequel ne sera alors repris qu’à 80 % du prix HT payé par le Client.

Un produit de type ou de dimension non standard ne pourra pas être repris, ni échangé.

ARTICLE 7 – Propriété et coûts des études réalisées
Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Fournisseur au Client restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande.
Ceux-ci sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, le Client sera redevable de ces frais d’études et de déplacements.
Les droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents appartiennent exclusivement au Fournisseur de sorte qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni utilisés par le Client sans l’autorisation préalable et écrite du Fournisseur.

ARTICLE 8 – Transport – Douane – Assurance
Toutes les opérations de transport, douane, manutention du matériel amené à pieds d’œuvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, qui doit s’assurer les produits achetés pour ces opérations et qui doit réceptionner les produits lors de leur livraison et exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande écrite du Client, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

ARTICLE 9 – Garantie des produits
9.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Le Fournisseur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du Fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est également exclue pour des incidents ou vices tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou de tout évènement échappant au contrôle du Fournisseur ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient : D’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage adapté,
– De l’usure normal du matériel,
– D’une intervention, modification sur le matériel sans l’autorisation préalable et écrite du Fournisseur,
– D’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du matériel,
– D’une installation défectueuse chez le Client et/ou l’utilisateur final,
– De la non-communication, par le Client, de la destination ou des conditions d’utilisation du matériel,
– De la non-utilisation des pièces de rechanges d’origine.
9.2 – Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se manifesteraient pendant une période de douze mois (période de garantie).
La période de garantie court du jour de la livraison des produits conformément aux stipulations de l’article 5.4 ci-dessus, ou de la mise en service des appareils telle qu’il résulte de l’attestation de conformité et de bon fonctionnement visée à l’article 5.6.
Si l’expédition des produits est différée, la période de garantie sera prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du Fournisseur, la prolongation ne pourra pas dépasser neuf mois.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à
la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.
9.3 – Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu’il entend imputer au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client doit en outre s’abstenir, sauf accord écrit du Fournisseur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, à défaut de quoi, la garantie prévue dans cet article 10 ne pourra plus être mise en œuvre.

9.4 – Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient au Fournisseur ainsi avisé de remédier au vice à ses frais et en toute diligence. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, le cas échéant, les dispositifs du produit de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du Fournisseur après que le Client ait renvoyé à celui-ci le produit ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du produit, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le Fournisseur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du produit ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du produit ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge du Client, de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du Fournisseur.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Fournisseur et redeviennent sa propriété.
9.5 – Dommages et intérêts
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse qu’il ne sera tenu à aucune indemnisation de quelle que nature qu’elle soit.
9.6 – Garanties relatives à des résultats industriels
Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial écrit entre les parties.
Si ces résultats ne sont pas atteints et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5 % du prix HT payé par le Client du Produit.

ARTICLE 10 – Fabrication des produits
10.1 Lorsque le Fournisseur doit procéder à la fabrication des appareils commandés par le Client, il garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui ont été indiquées par le Client.
Lorsque la charge de fournir la matière incombe au Fournisseur, celui-ci n’est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé des dommages et intérêts.
10.2 – Réparations
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation donnent lieu à la garantie prévue à l’article 9.2 ci-dessus.

ARTICLE 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque
d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties souhaiterait soulever un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, comme un changement de circonstances économiques, légales, commerciales et monétaires entourant la conclusion de la présente convention, en particulier du fait d’un évènement extérieur aux Parties, affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation, s’interdisant tout refus de renégociation.
Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes : une réunion devra intervenir entre les parties dans les 8 jours suivants la demande faite par la Partie qui souhaite soulever un cas d’imprévision. A l’issue de cette réunion, les Parties formaliseront un avenant à leur contrat initial dans un délai maximum de 15 jours suivants la réunion. Si les Parties choisissent de se faire assister par un conseil pour la formalisation de cet avenant, chacune conservera à sa charge les frais de son conseil.
Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des Parties pendant toute la durée de la conciliation.
Toutefois, au-delà de TRENTE (30) jours suivants la demande faite par la Partie qui souhaite soulever un cas d’imprévision, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au Juge l’adaptation du contrat/ou demander au Juge de désigner un tiers (à déterminer) pour adapter le contrat.

A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision du contrat/ou de désignation d’un tiers pour adapter le contrat.

ARTICLE 12 – Force majeure
12.1 La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure au sens de la présente clause, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes au
Fournisseur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, la mise en redressement ou liquidation judiciaire d’un fournisseur
ou sous-traitant du Fournisseur, le blocage ou les perturbations des moyens de communication, télécommunication ou postaux, ainsi que les blocages ou interruptions des réseaux électriques, et tous autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des prestations.

12.2 La Partie qui invoque la force majeure devra le notifier à l’autre par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
12.3 Toutefois, au-delà d’un délai de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours d’interruption pour cause de force majeure, il est convenu
expressément que chaque Partie peut choisir de mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.
Le contrat sera résolu de plein droit à réception de ce courrier recommandé.
Dans ce cas, les sommes versées resteront acquises au Fournisseur.
Celui qui ne pourrait pas s’exécuter, du fait de la survenance d’un tel cas, ne sera pas tenu pour responsable.
Aucune sanction contractuelle, ni indemnité, ne pourra être prononcée à son encontre, ni sa responsabilité mise en jeu.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, de l’expédition et du paiement des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à : rgpd@fabresse.fr
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (www.cnil.fr).

ARTICLE 14 – Langue et Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au Tribunal compétent du siège social du Fournisseur.